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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne le réunion à compter du 1er octobre prochain, des régies des droits réunis des greffes, des hypothèques, des droits réservés, des quatre membres de Flandre, et des papiers et cartons, en une seule regie, sous le titre de régie générale [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702189b

Notice n° :  FRBNF33702189