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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-04-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne la réunion à compter du 1er octobre [1777] des régies des droits réunis, des greffes, des hypothèques des droits réservés, des 4 membres de Flandre et des papiers et cartons en une seule régie sous le titre de régie générale... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1777

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337021880

Notice n° :  FRBNF33702188