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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-03-08. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui sans s'arrêter à celui du 31 janvier [1777] ordonne le contrôle des quittances délivrées par le trésorier des parties casuelles pour le payement de droits acquittés en vertu de l'édit du même mois concernant les communautés d'arts et métiers de Lyon... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1777

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702181k

Notice n° :  FRBNF33702181