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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-03-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse deux arrêts de la Cour des Aides de Rouen des 10 août 1775 et 13 janvier 1777 ; et ordonne que conformément aux arrêts du Conseil des 18 avril 1773 et 25 mai 1775, la connoissance des contestations relatives aux droits réservés appartiendra aux intendans dans les provinces et lieux où les droits d'inspecteurs aux boissons et aux boucheries sont exercés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1777

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337021760

Notice n° :  FRBNF33702176