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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui ordonne, par provision, que les jurés gardes nommés d'office par sentence des officiers de la monnaie de Lille, des 1 et 11 février 1777, continueront de faire leurs fonctions de jurés-gardes ; fait défenses à tous autres de s'immiscer dans lesdites fonctions, à peine de faux ; ordonne que le nommé Delahaye et tous autres seront mis en liberté ; à quoi faire, tous geoliers contraints, même par corps [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 14 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337021749

Notice n° :  FRBNF33702174