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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-03-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse des délibérations des Etats de Bretagne des 18 et 27 décembre 1776 [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702170x

Notice n° :  FRBNF33702170