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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-02-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des monnaies, (qui ordonne, entre autres choses, que sans s'arrêter à l'arrêt du parlement de Douay, du 14 août de l'année dernière, la sentence des officiers de la Monnaie de Lille, du 10 du même mois, serait exécutée) [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J.-B. Péterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337021671

Notice n° :  FRBNF33702167