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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-02-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état qui condamne en des amendes l'entrepreneur de la manufacture de papier établie à La Motte près Verberie ; et ordonne l'exécution du réglement du 27 janvier 1739, concernant les papeteries du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1777

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337021640

Notice n° :  FRBNF33702164