Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui accorde un nouveau délai de six mois aux propriétaires des droits sur les grains, pour remettre les titres de ces droits au greffe de la commission établie pour en faire la vérification [Texte imprimé]: ordonne la suspension de la perception après l'expiration de ce délai, contre ceux qui n'auront pas représenté leurs titres.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVII.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337021520

Notice n° :  FRBNF33702152