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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1777-02-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui reçoit les six corps des marchands tiers-opposants à l'arrêt du 25 juillet 1775 [Texte imprimé]; & ayant aucunement égard à ladite opposition, a débouté & déboute les nommés Israël Salom, Joseph Petit, Moïse Perpignan, Salomon Petit & Moïse Dalpujet de leurs demandes, aux fins qu'il leur soit délivré des quittances de finance du droit de confirmation prescrit par l'article VII de l'édit du mois d'aout dernier, à l'effet d'être autorisés à faire le commerce de draperie et mercerie dans Paris. Du 7 février 1777.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVII.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 10 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702148r

Notice n° :  FRBNF33702148