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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui fait concession aux Grands-baillis des quatre barons, seigneurs haut-justiciers de la Flandre Walonne, du droit de plantés appartenant à Sa Majesté sur tous les grands chemins royaux plantés et à planter dans l'étendue des chatellenies de Lille, Douay et Orchies, pour en jouir à titre de propriété incommutable et à perpétuité, avec faculté de céder tout ou partie dudit droit, soit aux communautés, soit à des particuliers, lesquels seront contraints à ne planter le long desdits chemins, que des arbres montans [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702111d

Notice n° :  FRBNF33702111