Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-12-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui ordonne que les articles 43 et 45, de la déclaration du 5 novembre 1661, et l'arrêt du conseil du 23 mai 1719 seront exécutés dans toutes les juridictions... et condamne les sieurs Pean et Robert avocats, faisant fonction de procureurs, en l'amende de 300 livres pour chacune des contraventions par eux commises... [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Clousier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337021102

Notice n° :  FRBNF33702110