Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-10-28. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à compter du 1.er juillet dernier, toutes les rentes, tant perpétuelles que viagères, constituées par les corps & communautés d'arts & métiers, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes & quatre sous pour livre du premier vingtième [Texte imprimé]. Du 28 octobre 1776.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'à compter du 1.er juillet dernier, toutes les rentes, tant perpétuelles que viagères, constituées par les corps et communautés d'arts et métiers, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes et quatre sous pour livre du premier vingtième

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702097p

Notice n° :  FRBNF33702097