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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-10-27. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui casse celui de la cour des Aides de Montauban du 17 janvier précédent, portant défenses de percevoir les 3 sols pour livres et les 8 sols pour livres d'iceux, sur les taxations accordées aux officiers des Elections, pour la vérification des rôles des communautés [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de. Clousier, 1784

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337020939

Notice n° :  FRBNF33702093