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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-09-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui... ordonne le remboursement des offices établis sur les ports, quais, halles, marchés et chantiers de la ville de Paris, prescrit la forme dans laquelle les dits remboursements seront faits... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1776

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337020819

Notice n° :  FRBNF33702081