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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-09-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui déboute le sieur Perret, contrôleur général de la prévôté et du mesurage des sels à Nantes, de la demande qu'il avait formée contre l'adjudicataire générale des fermes de deux deniers pour chaque minot de sel qui s'emplaceraient ou se relèveraient dans les dépôts de Nantes [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337020772

Notice n° :  FRBNF33702077