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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat... qui, en conformité de l'édit d'avril 1768, et de la déclaration du 15 décembre 1770, portant suppression des offices de contrôleurs et visiteurs des poids et mesures, ordonne que les droits y attribués seront perçus... par Jean-Baptiste Bossuat [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de G. Lamesle, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702072b

Notice n° :  FRBNF33702072