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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-09-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sans avoir égard à 3 ordonnances de l'Intendant de Pau, ordonne que les sommes que Laurent David, régisseur des droits sur les papiers et cartons, a été contraint de payer, lui seront rendues et restituées, par les nommées Brumont, Roussille et Caire, maitres Cartiers à Pau [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337020710

Notice n° :  FRBNF33702071