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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-08-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roi, qui autorise les gardes, syndics & adjoins des corps & communautés à faire, concurremment avec le trésorier des revenus casuels, le recouvrement, tant des droits de confirmation dans les six corps, que de celui du dixième payé annuellement par les particuliers qui ont été ou sont inscrits sur les registres de la police ; & qui règle la forme de ce recouvrement [Texte imprimé]. Du 29 août 1776. Extrait des registres du Conseil d'État.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. MDCCLXXVI.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3-[1 bl.] p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois p. 1. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui autorise les gardes, syndics et adjoints des corps et communautés à faire, concurremment avec le trésorier des revenus casuels, le recouvrement, tant des droits de confirmation dans les six corps, que de celui du dixième payé annuellement par les particuliers qui ont été ou sont inscrits sur les registres de la police ; et qui règle la forme de ce recouvrement. Du 29 août 1776. Extrait des registres du Conseil d'État.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337020621

Notice n° :  FRBNF33702062