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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les présidens-trésoriers de France, avocats et procureurs du Roi, chevaliers d'honneurs et greffiers en chef des bureaux des Finances seront assujettis au droit du centième denier et autres droits casuels conformément à l'édit... de février 1771 et à l'arrêt du Conseil du 6 juillet 1772, pour l'armée 1777... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1777

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702061p

Notice n° :  FRBNF33702061