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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-08-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'État du roi, qui reçoit l'intervention des maire et échevins de la ville de Saint-Omer en Artois contre les grands-baillifs des bailliages et gouvernances des villes de cette province... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 25 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702054d

Notice n° :  FRBNF33702054