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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-08-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les directeurs receveurs et autres employés de l'administration de la régie de la loterie royale, jouiront des priviléges accordés aux commis des fermes par l'ordonnance du mois de juillet 1681 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702042d

Notice n° :  FRBNF33702042