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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-07-14. Lille]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que les droits appartenans à Sa Majesté ou aux villes, dans les généralités de Flandres, Hainaut et Picardie, dont la perception avait esté suspendue par les arrêts des vingt-un mai et trois juin mil sept cent soixante-quinze continueront d'être perçus comme auparavant lesdits arrêts, se réservant Sa Majesté d'en ordonner de nouveau la suspension lorsque les circonstances l'exigeront [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337020296

Notice n° :  FRBNF33702029