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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-06-23. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les arrerages qui écherront au 1er juillet 1776 des rentes appartenantes aux créanciers des corps et communautés d'officiers sur les ports seront payés par les anciens syndics ou caissiers desdites communautés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702013t

Notice n° :  FRBNF33702013