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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-05-15. St Germain-en-Laye]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat portant que les maîtres distillateurs et les maîtres limonadiers vendeurs d'eau-de-vie demeureront à l'avenir unis et incorpores en un seul et même corps de communauté sous le titre de maîtres distillateurs d'eau-de-vie et de toutes autres eaux et marchands d'eau-de-vie et de toutes sortes de liqueurs [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : J. Chardon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702006j

Notice n° :  FRBNF33702006