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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-05-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que la vérification des droits qui se perçoivent sur les grains s'appliquera non seulement à la propriété de ces droits, mais aux usages qui règlent la forme de perception de ces droits en chaque lieu... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33702001t

Notice n° :  FRBNF33702001