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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-04-20. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui commet les sieurs intendans pour faire chacun dans leur généralité la liquidation des dettes des corps et communautés d'arts et métiers ordonnée par l'article XXIII de l'édit... de Février [1776] portant suppression des jurandes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337019837

Notice n° :  FRBNF33701983