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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-04-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe à un an le délai accordé aux propriétaires riverains pour planter sur leurs terreins le long des routes et permet aux seigneurs-voyers de faire lesdites plantations à défaut par les propriétaires de l'avoir fait dans ledit délai... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337019790

Notice n° :  FRBNF33701979