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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-03-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que les droits uniformes des traites seront payés indépendamment de celui de la marque des cuirs sur les cuirs verds sortant du royaume pour la Lorraine et les Trois-évêchés et sur les cuirs tannés ou corroyés venant de ces provinces dans le royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701970w

Notice n° :  FRBNF33701970