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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-03-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui fixe le délai dans lequel les particuliers pourront réclamer les marchandises ou effets sur eux saisis par les gards et jurés des corps et communautés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701966n

Notice n° :  FRBNF33701966