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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-03-14. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui permet aux négociants des ports de Saint-Brieuc, Binic et Portérieux, de faire directement le commerce des iles et colonies françaises de l'Amérique [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337019461

Notice n° :  FRBNF33701946