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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-03-04. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... par lequel S. M. (en dérogeant aux règlemens qui avoient fixé dans les environs des salines de Salins et Montmorot des arrondissemens dans lesquels tous les bois étoient affectés exclusivement à l'exploitation desdites salines) rend aux propriétaires desdits bois dans la moitié la plus éloignée desdits arrondissemens la liberté d'en disposer ; et fixe au 1er octobre l'époque à laquelle ils pourront disposer de l'autre moitié... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337019430

Notice n° :  FRBNF33701943