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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-02-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... portant évocation de toutes les contestations nées et à naître aux isles françoises de l'Amérique concernant le liquidation de la Compagnie des Indes... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337019252

Notice n° :  FRBNF33701925