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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil... rendu contradictoirement entre le sieur False, tailleur d'habits, demeurant à Paris et les maires et échevins... de Melun ; qui juge que les bourgeois de Paris ne sont point exempts de taille pour leurs maisons et clos lorsqu'ils sont situés hors l'étendue de l'élection de Paris... [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1784

Description matérielle : In-4°, 6 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701914d

Notice n° :  FRBNF33701914