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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes sera mis en possession de la perception des droits attribués aux communautés d'officiers établis sur les ports, quais, halles, marchés & chantiers de la ville de Paris... [Texte imprimé]. Du 6 février 1776.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. 1776.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois. - Signé : De Lamoignon

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701909t

Notice n° :  FRBNF33701909