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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que l'adjudicataire général des fermes sera mis en possession de la perception des droits attribués aux communautés d'officiers établis sur les ports, quais, halles, marchés et chantiers... de Paris... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4° 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701908g

Notice n° :  FRBNF33701908