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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui ordonne que la perception des droits de régie confiée aux corps et communautés sera faite par l'adjudicataire des fermes ; et que tant les fonds qu'en proviendront que le montant des gages attribués auxdites communautés... seront versés dans une caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang pour être employée à l'acquittement des dettes desdits corps et communautés... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1775

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337019074

Notice n° :  FRBNF33701907