Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-02-06. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que la perception des droits de régie, confiée aux corps & communautés, sera faite par l'adjudicataire des fermes ; & que les fonds qui en proviendront, seront versés dans une caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang, pour l'acquittement des dettes desdits corps & communautés [Texte imprimé]. Du 6 février 1776.

Publication : (A Paris, de l'Imprimerie royale. M. DCCLXXVI.)

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gravé sur bois signé Caron

Autre(s) auteur(s) : Caron, Nicolas (1719-1768). Graveur  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Autre(s) forme(s) du titre : 
- Transcription moderne du titre : Arrêt du Conseil d'état du Roi, qui ordonne que la perception des droits de régie, confiée aux corps et communautés, sera faite par l'adjudicataire des fermes ; et que les fonds qui en proviendront, seront versés dans une caisse particulière, tenue par le sieur Rouillé de Létang, pour l'acquittement des dettes desdits corps et communautés

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701906s

Notice n° :  FRBNF33701906