Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous échanges, concordats, transactions et autres actes par lesquels les curés ou vicaires perpétuels céderont des dîmes aux gros décimateurs ou curés primitifs, demeureront affranchis de tous droits d'amortissement et de nouvel acquêt [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337019012

Notice n° :  FRBNF33701901