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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-01-29. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui décharge du droit de nouvel acquêt, les baux qui seront faits par les abbés ou prieurs, en faveur de leurs religieux, soit pour un terme de 9 années jusqu'à 29, soit même pendant la vie des abbés ou prieurs [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Desprez, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701897n

Notice n° :  FRBNF33701897