Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1776-01-27. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil... qui casse la modification mise par le Parlement de Rouen à l'enregistrement des lettres patentes du 2 novembre 1774, concernant le commerce des grains dans l'intérieur du royaume... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 3p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701892x

Notice n° :  FRBNF33701892