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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'à compter du 1er janvier 1776, le recouvrement des sommes portées dans les rôles des capitations des princes, ducs maréchaux de France, officiers de la Couronne, chevaliers et officiers de l'Ordre du Saint-Esprit, de la Chancellerie, des officiers des finances et des fermiers généraux, sera fait entre les amins de celui des receveurs des impositions de Paris, dans le département duquel les personnes comprises dans ces rôles seront domiciliées [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701887b

Notice n° :  FRBNF33701887