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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-26. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi portant que les décimateurs seront tenus à exécuter les prescriptions portées dans les Lettres patentes du 13 avril 1773.) [Texte imprimé]

Publication : Dunkerque : imp de N. Weins, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018849

Notice n° :  FRBNF33701884