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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pour suppléer aux titres nouvels des rentes et intérêts sur les revenus du Roi ordonnés par l'édit de décembre 1764, il sera arrêté des rôles au Conseil, des parties de rentes et intérêts qui restent à liquider [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018771

Notice n° :  FRBNF33701877