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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi, qui casse une sentence du siège de police de Sainte-Foix, qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville, une amende de deux cens livres prononcée par ladite sentence, contre deux particuliers : et défend à tous juges, de faire désormais aucune application d'amende, autrement qu'au profit du Roi [Texte imprimé]

Publication : Lille : impr. de N. J. B. Peterinck-Cramé, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701875b

Notice n° :  FRBNF33701875