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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-19. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse une sentence du siège de police de Saintes-Foix qui applique aux réparations les plus urgentes de la ville une amende de 200 livres prononcée, par ladite sentence contre deux particuliers... [Texte imprimé]

Publication : Paris : 1776

Description matérielle : In-4° 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018740

Notice n° :  FRBNF33701874