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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui défend l'impression des requêtes en cassation [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1776

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018729

Notice n° :  FRBNF33701872