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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... et lettres patentes sur icelui... qui autorisent les Etats de Bourgogne à emprunter au denier 25 les sommes nécessaires pour rembourser les emprunts au denier 20 pour lesquels lesdits Etats ont prêté leur crédit au Roi... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33701870m

Notice n° :  FRBNF33701870