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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-12-12. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil... qui casse et annulle le décret d'ajournement personnel prononcé par le Parlement de Grenoble le 19 août [1775] contre le sieur Bremont, contrôleur des actes à Grenoble... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P.-G. Simon, 1776

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018682

Notice n° :  FRBNF33701868