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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1775-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les réclamations et protestations des curés du diocèse de Lisieux du 20 décembre 1773 seront et demeureront nulles et non avenues [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. G. Simon, 1775

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337018609

Notice n° :  FRBNF33701860